| France, Conseil d'État, 07 juin 1889, 64700
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64700Date de la décision : 07/06/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.
16-03-01-01 Lorsque le maire néglige d'accorder au riverain d'une rue la permission de bâtir, qu'il sollicite, le préfet est-il fondé à accorder cette permission directement ou par un délégué en vertu de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? Non résolu. Le préfet peut-il par un seul et même acte adresser une mise en demeure au maire, et statuer pour le cas où elle resterait sans effet ? - Rés. nég.. La mise en demeure ne peut être adressée au maire que lorsqu'il a négligé de remplir l'acte qui lui est demandé : le préfet peut notamment le mettre en demeure de statuer sur une demande en autorisation de reconstruire une façade qui ne préciserait pas les travaux à exécuter.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 85
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1889, n° 64700Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:64700.18890607
