| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 74404
Synthèse
Numéro d'arrêt : 74404Date de la décision : 12/02/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté fixant la forme et la disposition des voitures circulant dans la commune - Intérêt financier de la commune.
16-02-03-01 Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, édicter un ensemble de prescriptions concernant la forme et la disposition des voitures servant au transport du plâtre, et circulant dans la commune, alors que ces mesures sont prises uniquement dans le but de mettre les habitants de la commune à l'abri des incommodités inhérentes aux transports de plâtre et de sauvegarder les intérêts des contribuables en diminuant les frais d'entretien des voies publiques à la charge de la commune ? - Rés. nég. - Annulation pour excès de pouvoir.
Publications
Proposition de citation : CE, 12 fév. 1892, n° 74404Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74404.18920212
