| France, Conseil d'État, 12 février 1892, 75165

Synthèse

Numéro d'arrêt : 75165
Date de la décision : 12/02/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction des réunions d'un patronage dans des habitations privées.

16-03-03 Un maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police, interdire toute réunion d'un patronage dans des habitations privées, faire défense au directeur de mener en groupe, sur le territoire de la commune, les personnes qui en font partie et édicter ainsi des prohibitions équivalant à la suppression dudit patronage dans la commune ? - Rés. nég. - Annulation de l'arrêté municipal pour excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1892, n° 75165
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:75165.18920212