| France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74750

Synthèse

Numéro d'arrêt : 74750
Date de la décision : 08/04/1892
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

16-03-03 La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 08 avr. 1892, n° 74750
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:74750.18920408