| France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75687

Synthèse

Numéro d'arrêt : 75687
Date de la décision : 09/12/1892
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

16-02-05-01 Non-lieu à statuer : décès du conseiller municipal déclaré démissionnaire d'office.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1892, n° 75687
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:75687.18921209