| France, Conseil d'État, 23 décembre 1892, 78103

Synthèse

Numéro d'arrêt : 78103
Date de la décision : 23/12/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.

16-03-04 Les pouvoirs de police du maire en matière d'hygiène lui permettent-ils d'ordonner l'établissement de fosses d'aisance dans les habitations et de prescrire certaines conditions générales d'exécution pour assurer la salubrité publique ? - Rés. aff. - Mais lui donnent-ils le droit d'interdire l'installation de fosses mobiles et de réglementer dans le détail la construction des fosses fixes ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 déc. 1892, n° 78103
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:78103.18921223