| France, Conseil d'État, 16 juin 1893, 78961

Synthèse

Numéro d'arrêt : 78961
Date de la décision : 16/06/1893
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Circulation des voitures - Liberté du commerce et de l'industrie.

16-03-01-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, interdire aux conducteurs de voitures de circuler sur le territoire de la commune autrement qu'au pas ? Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1893, n° 78961
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:78961.18930616