| France, Conseil d'État, 09 août 1893, 78759
Synthèse
Numéro d'arrêt : 78759Date de la décision : 09/08/1893
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01[1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place ; appareil ne se trouvant pas dans le commerce ; dispense accordée à certains loueurs. Le maire [à Paris, le préfet de police], peut-il, sans excès de pouvoir, imposer aux loueurs de voitures de place un tarif horo-kilométrique calculé sur la distance parcourue et prescrire l'emploi de compteurs satisfaisant à des conditions déterminées pour assurer l'application du tarif ? - Rés. aff.. L'autorité municipale excède-t'elle ses pouvoirs en édictant des dispositions relatives aux conditions de location et d'entretien des appareils qui ne se trouvent pas dans le commerce, et en dispensant de l'obligation d'avoir des compteurs, les loueurs ayant moins de vingt-cinq voitures ? - Rés. aff.. Intervention recevable de la commune qui a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.
16-03-01-01[2] Délai de recours - L'arrêté par lequel le maire impose aux loueurs de voitures des exigences spéciales en ce qui concerne l'exercice de leur industrie étant susceptible de notification individuelle, le point de départ du délai de recours compte seulement à dater de cette notification ; dès lors, la simple publication dudit arrêté au Bulletin municipal et son affichage aux lieux accoutumés sont inopérants pour faire courir le délai.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1893, n° 78759Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1893:78759.18930809
