| France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430

Synthèse

Numéro d'arrêt : 83430
Date de la décision : 12/06/1896
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Majorité absolue des votants. [2] DéLibération non signée par tous les membres présents à la séance et ne mentionnant pas la cause qui les avait empêché de signer. [3] Fonctions de secrétaire du conseil remplies par le secrétaire de la mairie à la séance où a été prise la délibération attaquée. [4] Avis du conseil de préfecture. [5] Demande en annulation formée devant le préfet - Délai.

16-02-01-01[5] Cette demande en annulation est recevable à toute époque.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1896, n° 83430
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1896:83430.18960612