| France, Conseil d'État, 16 juillet 1897, 87619

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87619
Date de la décision : 16/07/1897
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération.

16-02-01-01-02 D'anciens conseillers municipaux et un ancien maire, ont-ils qualité à défaut d'un intérêt direct et personnel, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat, contre l'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture a déclaré nulle de droit une délibération du conseil municipal prise par eux, alors qu'ils étaient conseillers ? - Rés. nég. - Ils ne représentent pas la commune et ne sont pas parties intéressées [L. du 5 avril 1884, art. 60 et 67].

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 60 et 67

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1897, n° 87619
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:87619.18970716