| France, Conseil d'État, 17 décembre 1897, 77526 et 78237

Synthèse

Numéro d'arrêt : 77526;78237
Date de la décision : 17/12/1897
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés. [2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. [3] Avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01[3] La décision par laquelle le préfet statue sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-elle, à peine de nullité, être prise après avis du conseil de préfecture, même lorsque le préfet rejette la demande ? - Rés. aff. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63 PAR. 2, ART. 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 déc. 1897, n° 77526;78237
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1897:77526.18971217