04/02/1898 | FRANCE | N°85270

| France, Conseil d'État, 04 février 1898, 85270

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 85270
Date de la décision : 04/02/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Chasse.

16-02-03-01 Interdiction de placer des garde-faisans à moins de 50 mètres des propriétés voisines. Excès de pouvoir.

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1898, n° 85270
Publié au recueil Lebon

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:85270.18980204