| France, Conseil d'État, 18 février 1898, 84208

Synthèse

Numéro d'arrêt : 84208
Date de la décision : 18/02/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée.

16-02-01-02 Décidé que dans les circonstances où le conseil municipal avait décidé que la commune n'aurait plus de garde champêtre, il ne pouvait être considéré comme ayant empiété sur le droit de révocation réservé au préfet.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 102

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 fév. 1898, n° 84208
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:84208.18980218