| France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 85593 et 85594

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85593;85594
Date de la décision : 02/04/1898
Sens de l'arrêt : Admission non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer. [2] Intervention de la commune.

16-02-01-01[2] Intervention de la commune admise dans une instance ayant pour objet l'annulation d'une délibération du conseil municipal portant location d'un champ de foire pour l'installation d'un casino.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1898, n° 85593;85594
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:85593.18980402