| France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 90873
Synthèse
Numéro d'arrêt : 90873Date de la décision : 02/04/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.
16-03-04 Les pouvoirs de police conférés au maire par l'art. 97, par. 6 de la loi du 5 avril 1884, lui permettent-ils, pour prévenir les dangers d'une épidémie, d'interdire à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucun animal de l'espèce bovine et d'expédier aucune bête sans une autorisation spéciale de la municipalité accordée à la suite d'un rapport du vétérinaire ? Rés. nég. - Le maire pouvait seulement provoquer l'intervention du préfet.
Références :
Décret du 28 juillet 1888
LOI du 21 juillet 1881
LOI du 05 avril 1884 art. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 02 avr. 1898, n° 90873Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:90873.18980402
