| France, Conseil d'État, 02 avril 1898, 93348

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93348
Date de la décision : 02/04/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.

16-02-03 Lorsque le préfet a régulièrement accepté la démission d'un maire, celui-ci ne peut plus être révoqué.

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Références :

Décret du 02 juillet 1897 Decision attaquée Annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1898, n° 93348
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:93348.18980402