| France, Conseil d'État, 01 juillet 1898, 89714

Synthèse

Numéro d'arrêt : 89714
Date de la décision : 01/07/1898
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.

16-03-01 Le maire d'une commune où il existe plusieurs sociétés musicales peut-il sans excès de pouvoir interdire à l'une de ces sociétés seulement, de sortir en corps avec ou sans instruments, alors qu'aucun motif spécial n'est relevé contre cette société dans l'arrêté ? - Rés. nég. -

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1898, n° 89714
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:89714.18980701