| France, Conseil d'État, 16 décembre 1898, 85462

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85462
Date de la décision : 16/12/1898
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression. [2] Fosse d'aisances - Construction.

16-02-03-01[2] Le maire excède-t-il ses pouvoirs en refusant à un propriétaire de déverser ses vidanges dans l'égout public et en lui prescrivant d'établir une fosse d'aisances dans sa maison, alors qu'aucun obstacle matériel ne s'y oppose ? - Rés. nég. .

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Références :

Décret du 28 mars 1852
Décret du 30 juillet 1863

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 déc. 1898, n° 85462
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:85462.18981216