| France, Conseil d'État, 23 décembre 1898, 93580

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93580
Date de la décision : 23/12/1898
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.

16-02-01-01 Les délibérations des conseils municipaux sont-elles irrégulières lorsque les conseillers n'ont pas signé en séance le procès-verbal ou lorsque le maire n'a pas mentionné au registre des délibérations l'affichage du compte rendu ? - Rés. nég. - Aucune loi ne prescrit ces formalités. Les intéressés qui ont déféré au préfet une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à produire des moyens nouveaux à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêté du préfet qui a rejeté leur recours ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 48 ET 51

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 déc. 1898, n° 93580
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1898:93580.18981223