Synthèse
Numéro d'arrêt : 88893
Date de la décision :
24/02/1899Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine. [2] Intervention de la ville de Paris
70[2] Intervention de la ville de Paris : recevabilité, la ville ayant intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.
Références :
Décret du 10 octobre 1859
Décret du 23 mai 1866
LOI du 24 août 1790
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 fév. 1899, n° 88893Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:88893.18990224