| France, Conseil d'État, 21 avril 1899, 93426

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93426
Date de la décision : 21/04/1899
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

70 Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1899, n° 93426
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:93426.18990421