| France, Conseil d'État, 17 novembre 1899, 90109

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90109
Date de la décision : 17/11/1899
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir. [2] Procédure.

16-03-02-01[2] Intervention de la commune non admise : le maire ne produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à intervenir ; au surplus, la ville ne justifie d'aucun intérêt.

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 nov. 1899, n° 90109
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1899:90109.18991117