| France, Conseil d'État, 02 février 1900, 90783

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90783
Date de la décision : 02/02/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans une rue.

16-03-04 Cet arrêté est régulier.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 fév. 1900, n° 90783
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:90783.19000202