| France, Conseil d'État, 09 février 1900, 94174

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94174
Date de la décision : 09/02/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus du préfet - Recours - Qualité pour agir.

16-02-01-01-02 Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération du conseil municipal concernant le service de l'assistance médicale ? - Rés. nég. - Il n'est pas une partie intéressée au sens de l'art. 65, précité.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 fév. 1900, n° 94174
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:94174.19000209