| France, Conseil d'État, 23 mars 1900, 85428 et 85429

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85428;85429
Date de la décision : 23/03/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant des officiers de sapeurs-pompiers.

16-02-01-01-02 La délibération, par laquelle un conseil municipal autorise le maire à former un recours pour excès de pouvoir contre un décret qui nomme des officiers de sapeurs-pompiers, est-elle nulle comme portant sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég. .

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Références :

Décret du 14 décembre 1894 Decision attaquée Annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 mar. 1900, n° 85428;85429
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:85428.19000323