| France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94041

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94041
Date de la décision : 30/03/1900
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces - Interdiction de circulation.

70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Recours sans objet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1900, n° 94041
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:94041.19000330