| France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94875

Synthèse

Numéro d'arrêt : 94875
Date de la décision : 30/03/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire de la mairie. [2] Délai imparti au préfet pour statuer sur une demande d'annulation.

16-02-01-01-02[2] Le préfet saisi d'une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, formée en vertu de l'art. 60 de la loi du 14 décembre 1789 est-il tenu de statuer sur cette réclamation dans le délai d'un mois ? - Rés. nég. .

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Références :

LOI du 14 décembre 1789 art. 60

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1900, n° 94875
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:94875.19000330