| France, Conseil d'État, 21 décembre 1900, 99856

Synthèse

Numéro d'arrêt : 99856
Date de la décision : 21/12/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en indemnité contre la commune - Responsabilité pécuniaire de la commune.

16-02-03-01 Le retrait d'une autorisation donnée à un forain d'ouvrir boutique sur le champ de foire, retrait fondé sur l'installation en cette boutique d'un jeu interdit, peut-il engager la responsabilité pécuniaire de la commune ? - Rés. nég. - Le maire agit ici dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1900, n° 99856
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:99856.19001221