| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96818
Date de la décision : 18/01/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques.

16-03-04 Arrêté réglementant l'équarrissage. Liberté du commerce et de l'industrie - L'arrêté par lequel le maire institue un service municipal d'équarrissage auquel il attribue le monopole exclusif de l'enlèvement et de l'équarrissage de tous les animaux morts de maladie ou d'accident, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - Sous prétexte de veiller au maintien de la salubrité publique, l'arrêté viole la loi du 17 mars 1791 sur la liberté de l'industrie, et celle du 21 juin 1898 [art. 27] sur la police rurale.

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Références :

LOI du 17 mars 1791
LOI du 21 juin 1898 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1901, n° 96818
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:96818.19010118