| France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96670
Date de la décision : 01/02/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Qualité pour réclamer.

16-02-01-01[2] Un contribuable, en l'absence de tout intérêt direct et personnel, n'a pas qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal comme prise en dehors des attributions de ce conseil.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 63, 64

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 fév. 1901, n° 96670
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:96670.19010201