| France, Conseil d'État, 08 février 1901, 89115

Synthèse

Numéro d'arrêt : 89115
Date de la décision : 08/02/1901
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.

16-03-04 Le maire peut-il interdire l'introduction dans sa commune, pendant la période d'été, des viandes de boucherie provenant des communes voisines ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé.

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Références :

LOI du 17 mars 1791

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1901, n° 89115
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:89115.19010208