| France, Conseil d'État, 15 mars 1901, 93221
Synthèse
Numéro d'arrêt : 93221Date de la décision : 15/03/1901
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Cultes - Processions - Interdiction.
16-03-03 Recours pour excès de pouvoir. Recours pour abus - L'interdiction des processions sur la voie publique est une mesure de police qu'il appartient au maire de prendre et constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir : mais cette mesure peut être l'objet d'un recours pour abus, si elle porte atteinte à l'exercice public du culte. Interdiction de processions - Le maire excède-t'il ses pouvoirs en prohibant sur la voie publique toute réunion d'individus donnant à leur manifestation un caractère religieux, lorsqu'il résulte des termes de l'arrêté attaqué que cette interdiction a eu pour but de maintenir la liberté de la circulation et d'empêcher les désordres ? - Rés. nég..
Publications
Proposition de citation : CE, 15 mar. 1901, n° 93221Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:93221.19010315
