Synthèse
Numéro d'arrêt : 09877
Date de la décision :
29/04/1904Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens - Recours pour excès de pouvoir - Frais de timbre et d'enregistrement.
16-02-03-01 Dans le cas où un arrêté municipal est annulé, les frais de timbre et d'enregistrement exposés par le requérant doivent être mis à la charge de la commune.
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 avr. 1904, n° 09877Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:09877.19040429