| France, Conseil d'État, 09 juin 1905, 20942
Synthèse
Numéro d'arrêt : 20942Date de la décision : 09/06/1905
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat - Sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué.
16-04 Un propriétaire ayant formé un recours contre un arrêté, par lequel le conseil de préfecture, saisi d'un arrêté du maire mettant ce propriétaire en demeure de démolir la portion de son bâtiment menaçant ruine, a ordonné la démolition dans le délai d'un mois, il y a lieu de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué au fond, alors que cette exécution pourrait, au cas où l'arrêté viendrait à être annulé, porter une grave atteinte aux droits du requérant et préjudicier en même temps aux intérêts financiers de la ville, et que, d'autre part, des mesures provisoires peuvent être prises en vue d'écarter tout péril imminent.
Références :
LOI du 21 juin 1898
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1905, n° 20942Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:20942.19050609
