| France, Conseil d'État, 04 août 1905, 15192

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15192
Date de la décision : 04/08/1905
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande en déclaration de nullité - Qualité pour la provoquer - Habitants et contribuables - Absence d'intérêt direct et personnel - Délibérations relatives à l'érection d'une statue et au nom d'une rue.

16-09 Des habitants d'une commune n'ont pas qualité, en l'absence d'un intérêt direct et personnel, pour demander que des délibérations du conseil municipal n'engageant pas les finances communales ayant pour objet d'ériger une statue sur le territoire de la commune et de donner à une rue le nom d'un écrivain [Renan en l'espèce] soient déclarées nulles de droit.

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Références :

Décret du 19 décembre 1902 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1905, n° 15192
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:15192.19050804