| France, Conseil d'État, 01 décembre 1905, 15662

Synthèse

Numéro d'arrêt : 15662
Date de la décision : 01/12/1905
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

16-09-02 Les habitants d'une commune sont-ils recevables à demander directement au Conseil d'Etat l'annulation d'une délibération, par laquelle le conseil municipal a décidé le transfert du champ de foire ? - Rés. nég. - S'ils se croyaient fondés à soutenir que cette délibération était illégale, il leur appartenait de demander au préfet d'en prononcer la nullité, sauf à se pourvoir, en cas de rejet, devant le Conseil d'Etat.

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Références :

LOI du 24 mai 1872
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65, ART. 67

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1905, n° 15662
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:15662.19051201