| France, Conseil d'État, 22 décembre 1905, 10807

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10807
Date de la décision : 22/12/1905
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Stationnement des voitures.

16-03-02-02 L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu négativement par le ministre de l'Intérieur.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1905, n° 10807
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1905:10807.19051222