| France, Conseil d'État, 05 janvier 1906, 14770
Synthèse
Numéro d'arrêt : 14770Date de la décision : 05/01/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Frais d'un procès gagné par une section contre la commune - Imposition frappant tous les contribuables - Illégalité.
16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide de faire face aux frais d'un procès perdu par la commune, plaidant contre l'une de ses sections au moyen d'un crédit constitué en majeure partie par une imposition pour insuffisance de revenus, établie sur tous les contribuables de la commune, y compris ceux de la section qui a gagné le procès.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 131
Publications
Proposition de citation : CE, 05 jan. 1906, n° 14770Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:14770.19060105
