| France, Conseil d'État, 23 février 1906, 18249

Synthèse

Numéro d'arrêt : 18249
Date de la décision : 23/02/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté d'interdiction d'un lavoir - Droit d'annulation du préfet.

16-03-04, 16-03-01 Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant un arrêté municipal, interdisant l'établissement d'un lavoir à moins de 100 mètres d'un abreuvoir public, pris en conformité du règlement sanitaire local prévu par la loi du 15 février 1902 ? - Rés. nég. - Les arrêtés municipaux de cette nature, comme ceux pris par le maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, sont soumis, par application de l'art. 95 de la loi municipale, au contrôle du préfet.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police.

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Références :

LOI du 04 mai 1884 ART. 95
LOI du 15 février 1902

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 fév. 1906, n° 18249
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:18249.19060223