| France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 16655
Synthèse
Numéro d'arrêt : 16655Date de la décision : 04/05/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours contre un arrêté préfectoral rejetant une demande à fin de déclaration de nullité - Recours au ministre de l'Intérieur - Incompétence du ministre - Recours au Conseil d'Etat - Délai.
16-09-02 Lorsqu'un préfet a rejeté une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal, c'est devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux que l'auteur de cette demande doit faire valoir ses prétentions, s'il estime que le préfet a fait une inexacte application des art. 63 et 65 de la loi du 5 avril 1884. En conséquence, s'il a saisi le ministre de l'Intérieur, c'est avec raison que le ministre lui fait connaître qu'il n'est pas recevable à réclamer devant lui l'annulation de l'arrêté du préfet. La réclamation adressée au ministre de l'Intérieur, incompétent pour en connaître, n'a point pour effet de suspendre le délai du recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté du préfet. En conséquence, ce recours n'est pas recevable, s'il a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de l'arrêté du préfet qui est attaqué.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 63, ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1906, n° 16655Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:16655.19060504
