| France, Conseil d'État, 04 mai 1906, 18377

Synthèse

Numéro d'arrêt : 18377
Date de la décision : 04/05/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Garderies d'enfants - Fermeture d'une garderie - Ouverture de garderies interdite pour l'avenir.

16-03-01-01 En l'absence d'une disposition législative ou réglementaire sur les garderies d'enfants, il n'appartient pas au maire, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, d'ordonner la fermeture d'une garderie, ni d'interdire pour l'avenir l'ouverture de garderies sur le territoire de la commune.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mai. 1906, n° 18377
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:18377.19060504