| France, Conseil d'État, 18 mai 1906, 21320

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21320
Date de la décision : 18/05/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations annulables - Recours au Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral rejetant une demande d'annulation - Timbre et enregistrement du recours.

16-09 Les pourvois contre les arrêtés du préfet relatifs aux demandes d'annulation de délibérations des conseils municipaux étant introduits et jugés dans les formes du recours pour excès de pouvoir, est non recevable un recours de cette nature non timbré ni enregistré.

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Références :

LOI du 05 avril 1884

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1906, n° 21320
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:21320.19060518