| France, Conseil d'État, 22 juin 1906, 17991

Synthèse

Numéro d'arrêt : 17991
Date de la décision : 22/06/1906
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01-01 Lorsqu'il résulte de l'examen de la délibération incriminée qu'elle a eu pour but de porter atteinte à la considération d'un habitant de la commune, c'est à bon droit que le préfet l'annule. Il appartient au préfet non seulement de censurer une délibération injurieuse ou diffamatoire, mais encore d'en ordonner la radiation.

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Références :

LOI du 14 décembre 1789

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1906, n° 17991
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:17991.19060622