| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1906, 22701

Synthèse

Formation : Assemblee
Numéro d'arrêt : 22701
Date de la décision : 29/06/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers cessant de remplir, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, mais conservant la capacité électorale.

16-02-05-01 Les conseillers qui, tout en conservant la capacité électorale, ne remplissent plus, après leur élection, les conditions requises pour l'éligibilité dans la commune, qui ne figurent plus par exemple sur la liste électorale de la commune, doivent-ils être considérés comme se trouvant dans un des cas d'exclusion ou d'incompatibilité permettant au préfet de les déclarer démissionnaires d'office ? - Rés. nég..

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1906, n° 22701
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:22701.19060629