| France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18153
Synthèse
Numéro d'arrêt : 18153Date de la décision : 06/07/1906
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Etablissements non classés.
16-03-04 Si le maire a le droit de prescrire à des industriels, en vertu de la loi du 5 avril 1884, des dispositions de nature à sauvegarder l'hygiène publique, il ne peut, par des mesures générales, réglementer la création et le fonctionnement d'établissements non classés. En conséquence, doit être annulé un arrêté, par lequel un maire a subordonné à une autorisation et à des conditions spéciales le droit d'établir dans la commune ou d'y maintenir un établissement non classé [dépôts de peaux sèches conservées à l'aide de produits autres que des produits odorants] : il n'appartient qu'à l'autorité supérieure de soumettre cette catégorie d'établissements à des conditions spéciales d'ouverture et de fonctionnement par voie d'addition à la législation en vigueur.
Références :
LOI du 05 avril 1884
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1906, n° 18153Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1906:18153.19060706
