| France, Conseil d'État, 11 janvier 1907, 15100
Synthèse
Numéro d'arrêt : 15100Date de la décision : 11/01/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Chauffage des voitures de tramways - Réglementation du mode de chauffage - Ville de Paris - Préfet de police - Etendue de ses pouvoirs.
16-03-04 Le préfet de police a-t-il le droit de prescrire, pour la commodité des voyageurs, le chauffage des voitures de tramways dans des conditions hygiéniques pendant la saison froide ? - Rés. aff.. Peut-il imposer à la Compagnie l'obligation de soumettre à l'agrément préalable de l'administration le type et le système des appareils à employer, ou même se substituer à l'exploitant pour arrêter les dispositions propres à assurer l'exécution du service prescrit ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé dans son ensemble à raison de la connexité de ses dispositions.
Références :
Décret du 06 août 1881
Ordonnance du 15 novembre 1846
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1907, n° 15100Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:15100.19070111
