| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21399

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21399
Date de la décision : 18/01/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration de nullité.

16-02-01-01-02 La délibération par laquelle un conseil municipal émet le voeu que les projets de séparation des Eglises et de l'Etat soient repoussés, est-elle nulle de droit comme contenant un voeu politique ? - Rés. aff. - En conséquence, le préfet peut, sans excès de pouvoir, en prononcer l'annulation par arrêté pris en conseil de préfecture.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 72

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1907, n° 21399
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:21399.19070118