| France, Conseil d'État, 18 janvier 1907, 21649
Synthèse
Numéro d'arrêt : 21649Date de la décision : 18/01/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation spéciale - Excès de pouvoir.
16-02-01-01-01 Lorsqu'à la suite des réclamations formées contre les opérations électorales, un seul conseiller a été maintenu comme régulièrement élu, un décret rendu en conseil des ministres peut-il, sans excès de pouvoir, dissoudre le conseil municipal en vue de le remplacer par une délégation spéciale ? - Rés. nég. - La nomination d'une délégation spéciale peut être prise en conséquence de la dissolution de l'assemblée, mais elle n'en peut être la cause déterminante.
Références :
Décret du 22 juillet 1905 Decision attaquée Annulation
LOI du 05 avril 1884 ART. 44, ART. 40
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jan. 1907, n° 21649Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:21649.19070118
