| France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95973
Date de la décision : 31/01/1907
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence. [2] Responsabilité de la commune.

16-02-03-02[2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég..

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1907, n° 95973
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:95973.19070131