| France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359

Synthèse

Numéro d'arrêt : 16359
Date de la décision : 08/03/1907
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.

16-02-03 Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [RJ1].

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Références :

LOI du 17 juillet 1900 ART. 3

1.

Cf. Tribunal des conflits, 1907-12-07, Vauriot, p. 924

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1907, n° 16359
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:16359.19070308